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12/26/2019 Contribution Libératoire en Dirhams relative à : La Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable

Foire aux Questions

1 – Qu’est ce que la contribution libératoire?

Il est institué une contribution au titre des avoirs liquides détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ou déposé auprès des Banques Marocaines, par les personnes physiques visées au 2 ci-dessous. Les personnes concernées peuvent régulariser spontanément leur situation fiscale dans les conditions prévues au II ci-après, sous réserve de s’acquitter de ladite contribution au taux prévu au III ci-dessous.

Le paiement de cette contribution libère la personne physique concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des infractions aux obligations prévues par le code général des impôts.

En outre, les dépenses visées à l’article 29 du code général des impôts engagées à concurrence du montant des avoirs liquides déclarés, ne seront pas prises en considération au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, pour l’évaluation du revenu global, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables visé à l’article 216 du code précité.

2 – Quelles sont les personnes concernées ?

Cette contribution concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc et détenant des avoirs liquides provenant de profits ou de revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu conformément au code général des impôts.

3 - Quels sont les avoirs traités par la Banque

Les avoirs éligibles à cette régularisation sont :

  • Les avoirs liquides déposés dans les comptes bancaires
  • Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaires sous forme de billets de banque déposés dans des comptes bancaires

4- Quel bénéfice apporte cette loi aux déclarants ?

  • La non prise en considération des dépenses visées engagées à concurrence du montant déclaré des avoirs au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, pour l’évaluation du revenu global, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables
  • Le non paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes issues de l’évaluation des dépenses et avoirs déclarés des contribuables, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale.

5 – Comment peut-on procéder pour bénéficier de la régularisation de la situation fiscale ?

Il suffit de :

  • Déposer les avoirs sur un compte ouvert auprès de CIHBANK
  • Procéder à la déclaration des avoirs déposés
  • Et en dernier lieu verser le montant de la contribution au titre de ces avoirs

Les dépôts en question doivent faire l’objet d’une déclaration établie sur un imprimé modèle disponible contre récépissé délivré par CIH BANK, ce dernier comporte :

  • L’identification du déclarant
  • Le montant des avoirs liquides qui ont été déposés dans le compte bancaire ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque et versés dans le compte bancaire.

CIH BANK procède au prélèvement du montant de la contribution et au versement de cette dernière auprès du receveur de l’administration fiscal à titre anonyme et ce dans le mois qui suit selon un bordereau de versement qui comporte les éléments ci-dessous /

  • Le numéro de la déclaration
  • Le montant des avoirs liquides déposés par le déclarant
  • Le montant de la contribution versé.

6 – Quel est le taux de la contribution ?

Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs liquides susvisés déposés dans des comptes ouverts auprès de CIH BANK ou des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaires sous formes de billets de banques déposés dans ces comptes.

7 – Quels sont les délais d’application de la contribution

Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer la contribution au titre des avoirs liquides en question.

Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.

 

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