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12/26/2019 Contribution Libératoire au titre des Avoirs Détenus à l'Etranger " Régularisation Spontanée"

Foire aux questions

  1. – Qu’est-ce que la contribution libératoire ?

La contribution libératoire est une opération d’amnistie visant à régulariser la situation des personnes physiques ou morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc détenant des avoirs et liquidités à l’étranger avant le 30 Septembre 2019, non déclarés à l’Office des changes conformément à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur.

2 – Quelles sont les personnes concernées ?

Cette contribution concerne les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc et ayant constitué des avoirs à l’étranger sous forme :

  • De biens immeubles détenus sous quelque forme que ce soit (directement ou par SCI);
  • D’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger : actions, SICAV, parts FCP, participations …
  •  d’avoirs liquides déposés sur des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situées à l’étranger. 
  • De véhicule d’investissement : Il s’agit de toute entité juridique créée à l’étranger ayant pour objet la détention et la gestion de biens immeubles, d’actifs financiers ou de liquidités.

3- Quel bénéfice apporte cette Contribution aux déclarants ?

Les Déclarants peuvent bénéficier de la non application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales pour les avoirs et liquidités détenues à l’étranger avant le 30 Septembre 2019

4 – Comment peut-on procéder pour bénéficier de la Régularisation Spontanée ?

  • Les déclarants doivent produire, à l’appui de la déclaration dont le modèle est mis à leurs disposition au Réseau de CIH BANK les documents suivants :
  • Pour les biens immeubles: le certificat de propriété et l’acte d’acquisition ou attestation délivrée par le notaire.
  • Pour les actifs financiers : tout document attestant de la détention de ces actifs et la détermination de leur valeur au 30/09/2019.
  • Pour les avoirs liquides : le relevé du Compte ouvert à l’étranger ou attestation du Solde du Compte arrêté au 30/09/2019
  • Pour les biens immeubles détenus par le biais d’un véhicule d’investissement : la valeur d’acquisition des biens immeubles propriété du véhicule d’investissement, la valeur de souscription ou d’acquisition des biens immeubles et actifs financiers appartenant audit véhicule ainsi que les liquidités inscrites à l’actif du véhicule au 30 septembre 2019.

Après un simple Contrôle de complétude des dossiers des déclarants et contrôle de cohérence des déclarations.

CIH BANK Ouvrira un compte en dirhams convertibles ou en devises au nom des personnes physiques ou personnes morales concernées pour déposer les disponibilités en devises (Cas de déclarations d’avoirs liquide).

CIH BANK prélèvera à la source la contribution libératoire et la verser au Receveur de l’administration Fiscale à titre anonyme dans le mois qui suit celui au cours duquel la déclaration a eu lieu.

CIH BANK remettra au déclarant le récépissé de dépôt de déclaration et accompagné du RIB du compte en Dirhams convertibles ou en devises (cas de déclaration d’avoirs liquide et pour lesquels le déclarant doit rapatrier les liquidités en devises déposées sur des comptes à l’étranger au plus tard le 30 Novembre 2020)

Dés réception de fonds de l’étranger CIH BANK convertir 25% des liquidités déclarés en Dirhams avec possibilité de loger le reliquat sur des comptes en devises ou en dirhams convertibles

5 – quel est le taux de la contribution ?

La régularisation consiste en le paiement d’une contribution fixée à :

2% des liquidités en devises rapatriés et converties en Dirhams

5% des avoirs liquides en devises rapatriés sur un compte en devise ou Dirhams convertibles à ouvrir auprès de CIH BANK;

10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger;

10% de la valeur de souscription ou acquisition des actifs financiers et valeurs mobilières;

10% pour les autres avoirs

6 – quels sont les délais d’application de la contribution

Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 30 Septembre 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer la contribution

7- Opérations Post déclaration :

La Direction de la Gestion Privée de CIH BANK est à la disposition des déclarants pour :

  • Assister et conseiller les déclarants après l’opération de la Contribution libératoire ;
  • Suivre en toute confidentialité avec les déclarants, les déclarations pour lesquelles il y a eu un changement de consistance ;
  • Opérer les règlements des frais et charges liés aux biens Immeubles déclarés et le Remboursements des échéances du prêt accordé par une Banque étrangère pour le Bien déclaré ;
  • Etc…

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